CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 25/10/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits alimentaires réalisées sur le site www.forgefood.fr entre Forge Food et ses clients consommateurs.
1. Identité du vendeur
Le site www.forgefood.fr est exploité par
FORGE FOOD
Forme juridique : EURL
Capital social : 100 €
Siège social : 4 square Françoise Sagan, 49100 Angers
SIREN : 109389668
SIRET : 10938966800012
RCS : 109 389 668 RCS Angers
Numéro de TVA intracommunautaire : FR71109389668
Adresse e-mail : corentin@forgefood.fr
Téléphone : 0632610644
Ci-après dénommée « Forge Food ».
Responsabilité élargie du producteur (REP) – Emballages ménagers
Forge Food adhère à l'éco-organisme Adelphe au titre de ses obligations relatives à la responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers.
Numéro de contrat Adelphe : A4901204.
Identifiant unique REP délivré par l'ADEME : FR559629_01AORR.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Forge Food et de tout consommateur effectuant une commande sur le site www.forgefood.fr.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les ventes réalisées auprès de professionnels ou d’entreprises peuvent faire l’objet de conditions commerciales distinctes.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV avant le paiement.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. Caractéristiques des produits
Forge Food commercialise principalement des plats préparés frais, destinés à être conservés au réfrigérateur et, selon les indications propres à chaque produit, réchauffés avant consommation.
Avant toute commande, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment :
sa dénomination ;
son prix ;
sa quantité ou son poids net ;
sa composition ;
les allergènes ;
les informations nutritionnelles disponibles ;
ses conditions de conservation ;
ses instructions de préparation ou de réchauffage.
Les photographies et présentations des produits ont pour objectif d’être aussi fidèles que possible. De légères différences de présentation, de couleur, de texture ou de quantité entre les ingrédients peuvent naturellement exister pour des produits alimentaires préparés.
4. Ingrédients et allergènes
La liste des ingrédients, les allergènes et les autres informations alimentaires obligatoires sont mis à disposition du Client sur les fiches produits du site www.forgefood.fr avant la validation de sa commande.
Ces informations figurent également sur les emballages des produits lorsque leur étiquetage est requis.
Le Client présentant une allergie ou une intolérance alimentaire est invité à consulter attentivement ces informations et à contacter Forge Food en cas de doute avant toute commande.
5. Informations nutritionnelles
Les valeurs nutritionnelles communiquées sont des valeurs moyennes établies à partir des recettes, des quantités incorporées, des caractéristiques nutritionnelles des ingrédients utilisés et des méthodes de calcul applicables.
De légères variations peuvent résulter de la nature des matières premières et de la fabrication alimentaire.
Le calculateur nutritionnel proposé sur www.forgefood.fr fournit uniquement une estimation générale des besoins énergétiques et nutritionnels. Il ne constitue ni un diagnostic médical, ni une prescription nutritionnelle et ne remplace pas l’avis d’un médecin, diététicien ou autre professionnel compétent.
6. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui affiché sur la fiche du produit au moment de la validation de la commande.
Forge Food peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Client connaît donc le prix total TTC de sa commande, frais applicables compris, avant de s’engager à payer.
Les professionnels doivent présenter clairement le prix TTC ainsi que les frais supplémentaires éventuels avant la conclusion du contrat.
Forge Food peut proposer des offres promotionnelles, notamment une réduction de bienvenue ou des offres réservées à certains clients.
Les codes promotionnels sont soumis à leurs conditions spécifiques de validité, d'utilisation et d'éligibilité, communiquées aux bénéficiaires ou affichées sur le site.
Les réductions en pourcentage sur une même commande ne sont pas cumulables entre elles, sauf indication contraire expresse.
7. Processus de commande
Pour passer commande, le Client :
sélectionne les produits et quantités souhaités ;
les ajoute à son panier ;
vérifie le contenu de son panier ;
renseigne les informations nécessaires au traitement de la commande ;
sélectionne, lorsque cela est proposé, une modalité de livraison ou de retrait ;
prend connaissance des présentes CGV et les accepte ;
vérifie le prix total de la commande ;
procède au paiement.
Avant la validation définitive, le Client doit avoir la possibilité de vérifier les informations saisies et de corriger d’éventuelles erreurs.
La validation finale doit clairement indiquer que la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par voie électronique.
Ces exigences font partie des règles spécifiques aux contrats conclus en ligne.
8. Acceptation des CGV
Avant de passer sa commande, le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV et confirmer qu’il les accepte.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur www.forgefood.fr.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV applicables au jour de celle-ci.
9. Disponibilité des produits et production
Forge Food prépare notamment ses produits en fonction des commandes reçues afin de favoriser la fraîcheur des repas et de limiter le gaspillage alimentaire.
Les produits restent proposés sous réserve :
de la disponibilité des matières premières ;
des capacités de production ;
et des éventuelles limites indiquées sur le site.
En cas d’impossibilité de fournir un produit commandé, Forge Food informe le Client dans les meilleurs délais.
Aucun produit différent ne sera substitué au produit commandé sans l’accord du Client.
Lorsque la fourniture est impossible, les sommes correspondant aux produits concernés sont remboursées selon les conditions légales applicables.
10. Paiement
Le règlement est effectué lors de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment du checkout.
Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée par Squarespace Payments, selon les moyens de paiement disponibles et affichés lors de la commande, notamment les cartes bancaires, Apple Pay et Google Pay lorsque ces solutions sont proposées au Client.
Forge Food ne conserve pas directement les données bancaires complètes des Clients.
La commande n’est définitivement prise en compte qu’après confirmation du paiement, sauf indication contraire expressément affichée.
11. Livraison
Forge Food propose la livraison de plats cuisinés frais à Angers et dans les communes desservies indiquées sur le site.
Les frais de livraison sont fixés à 4,90 € pour les commandes de moins de 3 plats.
La livraison est offerte dès 3 plats commandés, y compris lors de l'utilisation des codes promotionnels compatibles, selon les conditions affichées sur le site.
Lors de sa commande, le Client sélectionne l'une des dates de livraison disponibles.
Les dates proposées correspondent aux tournées organisées par Forge Food. Les commandes doivent être effectuées avant les dates et heures limites indiquées sur le site.
Les dates et modalités de livraison sont confirmées au Client après validation de la commande.
Forge Food est tenue de respecter la date ou le délai de livraison annoncé. À défaut d’indication particulière, la réglementation prévoit une livraison sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant le contrat.
12. Informations nécessaires à la livraison
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et suffisamment précises pour permettre la livraison, notamment :
nom et prénom ;
adresse ;
code postal et commune ;
numéro de téléphone ;
digicode ou indications d’accès lorsque nécessaire ;
toute instruction utile.
Le Client est responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou insuffisantes qu’il aurait fournies.
13. Retrait de commande
Lorsqu’un retrait est proposé, le Client peut récupérer gratuitement sa commande au lieu et selon le créneau indiqué par Forge Food.
Les informations relatives au lieu et au délai ou créneau de retrait sont communiquées au Client avant ou lors de la validation de sa commande.
Le Client doit récupérer les produits dans les conditions communiquées afin de préserver leur qualité et la chaîne du froid.
14. Absence du Client lors de la livraison ou du retrait
Le Client doit être disponible selon les modalités convenues.
Si la commande ne peut être remise en raison de l’absence du Client ou d’une information erronée lui étant imputable, Forge Food pourra tenter de le contacter.
Compte tenu du caractère frais et périssable des produits, Forge Food ne peut garantir qu’une nouvelle livraison ou qu’une conservation prolongée sera matériellement possible.
La situation sera traitée au cas par cas dans le respect des droits impératifs du consommateur.
15. Transfert des risques et réception
Le transfert des risques intervient lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de la commande, conformément aux règles applicables.
À la réception, le Client est invité à vérifier :
le nombre de produits ;
l’état des emballages ;
la conformité apparente de la commande.
Toute anomalie doit être signalée à Forge Food dans les meilleurs délais.
16. Conservation et consommation
Les produits doivent être conservés conformément aux instructions figurant sur leur emballage.
Pour les plats portant une telle indication, ils doivent notamment être conservés au réfrigérateur entre 0 °C et +4 °C.
Le Client doit respecter :
la date limite de consommation indiquée ;
les conditions de conservation ;
les instructions de réchauffage ;
les recommandations applicables après ouverture.
Forge Food ne peut être tenue responsable d’une détérioration résultant d’un non-respect de ces instructions après remise de la commande au Client.
17. Droit de rétractation
Les plats frais Forge Food constituent des denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à de nombreux contrats à distance ne peut pas être exercé pour ces produits périssables.
Le Client en est informé avant de passer sa commande.
Cette exclusion du droit de rétractation n’affecte pas les droits du Client lorsqu’un produit est non conforme, endommagé ou présente un défaut.
18. Modification ou annulation avant production
Forge Food prépare ses plats frais en fonction des commandes reçues, afin de garantir leur fraîcheur et de limiter le gaspillage alimentaire.
Avant la clôture des commandes
Le Client peut demander gratuitement la modification ou l'annulation de sa commande jusqu'à la date et l'heure limites de commande indiquées sur le site pour le créneau de livraison ou de retrait choisi.
Toute demande doit être adressée par e-mail à corentin@forgefood.fr, en précisant le numéro de commande.
En cas d'annulation totale effectuée dans ce délai, Forge Food rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison, sur le moyen de paiement initial, dans un délai maximal de 14 jours.
Les modifications de commande restent soumises à la disponibilité des produits. Lorsqu'elles entraînent une modification du montant à payer ou des frais de livraison, le nouveau total est communiqué au Client pour accord.
Après la clôture des commandes
Passé la date et l'heure limites, les quantités nécessaires à la production peuvent être engagées. Les demandes d'annulation ou de modification pour convenance personnelle ne sont donc plus garanties.
Forge Food pourra néanmoins examiner une demande exceptionnelle et proposer une solution amiable lorsque cela reste matériellement possible.
Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur, notamment en cas de défaut de conformité, de non-livraison ou de manquement de Forge Food à ses obligations contractuelles.
19. Retard ou absence de livraison
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison prévu, les dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation sont applicables.
Le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, demander à Forge Food d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en cas de nouvelle inexécution, résoudre le contrat.
Lorsque la date constitue une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.
Forge Food est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat à distance, sauf notamment faute imputable au consommateur ou événement répondant aux conditions légales d’exonération.
20. Réclamations
En cas de produit manquant, endommagé, non conforme ou présentant une anomalie, le Client doit contacter Forge Food dans les meilleurs délais :
E-mail : corentin@forgefood.fr
Téléphone : 0632610644
Il est recommandé d’indiquer :
le numéro de commande ;
le produit concerné ;
une description du problème ;
et, si utile, des photographies du produit et de son emballage.
En cas de doute concernant la sécurité d’un produit, le Client est invité à ne pas le consommer et à contacter Forge Food.
Les solutions proposées peuvent notamment comprendre, selon les circonstances et les obligations légales applicables, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement.
21. GARANTIES LÉGALES
Forge Food est le professionnel responsable de la mise en œuvre des garanties légales.
Forge Food
Adresse : 4 square Françoise Sagan, 49100 Angers
Téléphone : 0632610644
E-mail : corentin@forgefood.fr
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d’agir en présence d’un défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien. La garantie des vices cachés peut être invoquée en présence d’un défaut caché rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant fortement cet usage.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
22. Responsabilité
Forge Food est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable.
Forge Food ne saurait toutefois être tenue responsable d’une inexécution résultant notamment :
d’une faute du Client ;
d’un événement répondant juridiquement aux caractéristiques de la force majeure ;
ou, dans les cas prévus par la loi, d’un tiers au contrat.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de priver le consommateur d’un droit impératif prévu par la loi.
23. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.
24. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour :
traiter les commandes ;
gérer les paiements ;
organiser les livraisons et retraits ;
assurer la relation client ;
respecter les obligations administratives et comptables.
Les modalités détaillées du traitement des données sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.
25. Numéro de téléphone et prospection commerciale
Lorsque Forge Food recueille le numéro de téléphone du Client, celui-ci est notamment utilisé pour l’exécution de la commande, la livraison, le retrait ou la relation client.
Toute sollicitation téléphonique à caractère commercial nécessite le consentement préalable du consommateur, sauf dans les situations expressément autorisées par la loi.
Depuis le 11 août 2026, le régime français repose sur le principe du consentement préalable au démarchage téléphonique.
La fourniture d’un numéro de téléphone pour permettre l’exécution d’une commande ne vaut pas, à elle seule, consentement à recevoir des appels commerciaux.
26. Communications commerciales par e-mail
L’inscription à la newsletter Forge Food est distincte de la passation d’une commande lorsque le consentement est requis.
Le Client peut se désinscrire à tout moment des communications marketing au moyen du lien prévu dans les messages concernés ou en contactant Forge Food.
Les communications strictement nécessaires à l’exécution d’une commande peuvent néanmoins être adressées indépendamment de l’inscription à la newsletter.
27. Archivage des contrats
Les éléments contractuels et commandes sont conservés conformément aux obligations légales applicables.
Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, il est archivé pendant 10 ans selon les règles applicables et peut être rendu accessible au consommateur qui en fait la demande.
Toute demande d’accès peut être adressée à :
corentin@forgefood.fr
28. Preuve et communications électroniques
Les échanges, confirmations électroniques, données de commande et informations enregistrées dans les systèmes informatiques de Forge Food et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par le droit applicable.
La confirmation du contrat est fournie sur un support durable conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance.
29. Langue du contrat
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Les présentes CGV sont rédigées en français.
30. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
31. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, Forge Food et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits juridictionnels impératifs reconnus au consommateur.
32. Modification des CGV
Forge Food se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution :
de son activité ;
de son offre ;
de son organisation logistique ;
ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa validation.
33. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, cette circonstance n’entraînerait pas automatiquement la nullité des autres dispositions, qui continueraient à produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.
34. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
Forge Food
Adresse : 4 square Françoise Sagan, 49100 Angers
E-mail : corentin@forgefood.fr
Téléphone : 0632610644